Installer une caméra chez soi est autorisé. La limite ne se situe pas sur le matériel mais sur le cadrage : dès qu'un terrain qui ne vous appartient pas entre dans l'image, vous sortez de la sphère privée. Voici les points qui génèrent en pratique les plaintes et les conflits de voisinage.
La règle centrale : la voie publique est interdite
C'est la spécificité française la plus mal connue. Un particulier ne peut pas filmer la voie publique : ni le trottoir, ni la rue, ni la place devant chez lui. Seules les autorités publiques habilitées peuvent le faire, dans un cadre légal spécifique. Peu importe que la caméra soit orientée « surtout » vers le portail : si le trottoir apparaît dans l'image, l'installation est irrégulière.
La même interdiction vaut pour le terrain du voisin, y compris une simple bande de jardin ou une fenêtre. La solution technique existe et s'appelle le masquage de zones privées : on définit dans la configuration de la caméra des zones noircies de façon permanente. Ce n'est pas un réglage d'orientation, c'est un paramètre logiciel, et il doit être documenté.
L'enregistrement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, est sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal. C'est une infraction pénale, distincte des suites civiles que peut engager un voisin.
Ce que vous pouvez filmer sans formalité
- L'intérieur de votre logement
- Votre jardin, votre cour, votre allée privative
- Votre garage et vos dépendances
- Votre façade, tant que le champ s'arrête à la limite de propriété
Dans ce périmètre, vous relevez de l'exception domestique du RGPD : ni déclaration, ni affichage obligatoire. La contrepartie est stricte — l'exception tombe intégralement dès que le champ déborde.
Les sonnettes vidéo
Très répandues, et plus délicates que ne le laisse penser leur emballage. La version sans difficulté est celle qui transmet une image uniquement lorsqu'on sonne, sans conservation. Les configurations problématiques sont :
- l'enregistrement permanent de la zone d'entrée
- le déclenchement sur détection de mouvement, qui capte les passants
- l'hébergement dans le cloud sans durée de suppression définie
- l'installation dans une partie commune d'immeuble sans accord
Location et copropriété
- En location, toute caméra fixée sur la façade ou dans les parties communes suppose l'accord du bailleur. À l'intérieur du logement, vous êtes libre tant que rien n'est filmé vers l'extérieur.
- En copropriété, l'installation sur les parties communes — hall, cour, parking, local vélos — relève d'une décision d'assemblée générale. La résolution doit préciser le nombre de caméras, leur emplacement, leur champ, la finalité et la durée de conservation. Une résolution qui se limite à « la copropriété installe une vidéosurveillance » ne protège personne en cas de contestation.
- Le responsable de traitement est alors le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic — ni le copropriétaire à l'origine du projet, ni l'installateur.
- Aucune caméra ne peut viser la porte d'un logement en particulier. C'est l'un des motifs de plainte les plus fréquents, et l'un des plus souvent tranchés en défaveur de la copropriété.
Affichage et durée de conservation
Dès que l'exception domestique ne s'applique plus, l'information des personnes devient obligatoire : un panneau visible avant l'entrée dans la zone filmée, mentionnant la finalité, l'identité du responsable, la durée de conservation, les modalités d'exercice des droits et la possibilité de saisir la CNIL.
Sur la durée, la CNIL retient qu'une conservation ne doit pas excéder un mois, et rappelle que quelques jours suffisent dans la grande majorité des cas. En pratique, on dimensionne le disque pour que l'écrasement survienne naturellement dans ce délai. Un système qui conserve trois mois d'images est attaquable par sa seule configuration.
Cet article est une synthèse d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de conflit de voisinage, de projet en copropriété ou d'installation donnant sur l'espace public, faites examiner votre situation précise par un professionnel du droit.
Ce que nous intégrons par défaut à nos installations
Pour chaque caméra, nous conservons une capture du champ réellement obtenu, appliquons les masquages nécessaires lorsqu'un terrain tiers apparaît, réglons la durée de conservation en conséquence et fournissons la signalétique prête à poser. Cela ajoute une petite heure à la pose et évite un litige dont personne ne peut prédire l'issue.